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Juillet 2018 | Newsletter 11

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

Le suicide survenu du fait du travail mais en dehors du lieu de travail constitue un accident du travail devant être prouvé par la partie qui représente le salarié victime. Par un arrêt du 11 avril 2018 (n° 16/06201 - Lexbase : A7109XKI), la Cour d’Appel de Rouen a clarifié le régime de l’accident du travail (AT) dans le contexte du suicide d’un salarié (M. Z) intervenu du fait de son travail, quoiqu’en dehors de son lieu de travail. La veuve de la victime (Mme. Z) avait demandé à la société qui employait son mari de déclarer le décès de celui-ci en tant qu’AT. L’employeur s’était exécuté tout en estimant que le suicide de M. Z ne présentait aucun lien avec son travail. Après enquête, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait conclu en ce sens par le refus de prendre en charge le décès du salarié au titre de la législation professionnelle. Mme. Z forma sans succès un recours amiable contre cette décision devant la commission de contestation de la CPAM. En conséquence de cet échec elle introduisit un recours contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de l’Eure, lequel lui donna raison en jugeant que le suicide de son mari constituait bien un AT. La CPAM et l’employeur de M. Z contestèrent en vain ce jugement devant la Cour d’Appel de Rouen.

 

Les juges de la Chambre sociale ont commencé par rappeler la définition de l’AT selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale avant de poursuivre sur le régime de la présomption d’imputabilité qui lui est associé. Il appartient en principe à la CPAM ou à l’employeur de démontrer l’absence d’un lien de causalité entre l’évènement et les conditions de travail du salarié. Cela ne vaut toutefois que si l’évènement en question est survenu sur le lieu et sur le temps de travail, alors que le salarié se trouvait effectivement sous la subordination de son employeur. Dans les cas où l’évènement intervient hors du lieu et/ou du temps de travail, la charge de la preuve est renversée. Il appartient alors au salarié ou à son représentant de démontrer le lien de causalité mentionné ci-avant.

 

La Cour d’Appel a estimé que Mme. Z était parvenue à démontrer une série d’éléments propres à établir les motifs professionnels qui ont amenés son mari à se donner la mort : un climat de travail tendu, un management par le stress, une méthode de flicage organisé, des problèmes relationnels, un supérieur hiérarchique arrogant et méprisant, etc. Puisqu’il est établi que le suicide de M. Z était intervenu du fait de son travail, la qualification de l’évènement en tant qu’AT par le TASS de l’Eure ne pouvait être sanctionnable.

 


 

Le licenciement pour faute lourde du salarié n’entraine pas (ou plus) la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés, y compris pour les instances en cours au 2 mars 2016, date d’une décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré comme étant inconstitutionnelle la solution inverse qui prévalait jusqu’alors. Un salarié (M. X) a été licencié pour faute lourde suite à l’agression de son employeur (M. Y). L’incident a consisté en un coup de tête ayant entrainé un traumatisme crânien assorti d’une interruption temporaire de travail (ITT) de 15 jours. M. X contestait la décision des juges d’Appel de Fort-de-France de le débouter en totalité de ses prétentions visant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la matérialité des violences commises ne faisait pas débat, le salarié contestait l’élément subjectif associé à son acte, c’est-à-dire l’intention de nuire à son employeur, laquelle avait permis à la justice de retenir à son encontre l’existence d’une faute lourde  plutôt que d’une faute grave. Privé de toute indemnité, M. X se pourvut en cassation pour des motifs identiques à ceux qu’il avait invoqués en Appel.

 

Par un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-26013), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la qualification du geste du salarié en tant que faute lourde tout en rétablissant son droit à une indemnité de congés payés. Sur la qualification proprement dite, les juges du fonds avaient pu démontrer la nature intentionnelle de l’agression commise à partir d’éléments prouvant son caractère volontaire et prémédité. Sur les conséquences indemnitaires de cette qualification, les juges du fonds avaient cru bon d’appliquer l’article L3141-26 du code du travail (dans sa rédaction au jour de l’arrêt d’Appel du 13 novembre 2015), laquelle excluait à son deuxième alinéa le versement d’une indemnité de congés payés en cas de faute lourde.

 

 

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Juin 2018 | Newsletter 10

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

Accès non-autorisé de l’employeur au compte Facebook d’un salarié - La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé par un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-19.609 F-D) que l’accès non-autorisé de l’employeur à des informations diffusées sur le compte Facebook d’un salarié avec lequel il se trouve opposé dans le cadre d’un litige prud’hommal constitue une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de ce dernier.

 

La nature professionnelle du téléphone portable au moyen duquel l’employeur a pu disposer d’un accès autorisé aux informations du salarié n’y change rien. En l’espèce le premier cherchait à obtenir du compte Facebook du second des éléments de preuve à faire valoir contre lui en justice. Ne disposant pas lui-même des autorisations nécessaires, l’employeur ordonna à un autre salarié, lequel disposait d’un accès individuel aux données litigieuses depuis un téléphone professionnel, de lui permettre d’accéder aux publications dudit compte à l’insu de son auteur.

 

Les captures d’écran établies par acte d’huissier en conclusion du stratagème ont été jugées irrecevables sur le fondement d’une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. La chambre sociale a confirmé la position des juges du fond en rejetant notamment l’argument d’une présomption relative à l’utilisation professionnelle, soit publique aux yeux de l’employeur, d’un téléphone professionnel. Cette décision tend à conforter la jurisprudence de la première chambre civile. Dans un arrêt du 10 avril 2013  (n° 11-19.530 FS-PBI), celle-ci avait confirmé la nature privée de l’espace constitué par un profil Facebook dont l’accès est limité à un nombre « très restreint » de personnes.

 


 

Indemnisation du travail à domicile en l’absence d’un local professionnel - Le salarié obligé d’effectuer son travail à domicile faute de la disposition d’un local professionnel doit être indemnisé à hauteur de la sujétion qu’il subit à raison de cette situation, laquelle est souverainement appréciée par les juges du fond.

 

Pour rappel, la Cour de cassation voit dans l’obligation de travailler depuis son logement personnel une ingérence anormale de l’employeur dans la vie privée du salarié, à partir du moment où ladite obligation ne résulte pas de sa propre initiative, c’est-à-dire d’une demande formulée pour convenance personnelle. Les contraintes professionnelles subies à domicile, telles que le dérangement associé à l’exercice normal de ses fonctions ou l’espace perdu en conséquence de l’aménagement privé des documents et instruments de travail, ouvrent droit à une indemnité calculée sur la base de l’assujettissement enduré, en plus du remboursement des frais engendrés par la domiciliation du contrat (arrêt du 7 avril 2010, n° 08-44.865 FS-PB).

 

Le juge de cassation retient une position analogue en présence d’un local professionnel dont la mise à disposition du salarié ne s’avère pas effective (arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-20.502 FS-PB).

 

Fidèle à ses positions, la chambre sociale a indiqué dans un arrêt du 8 novembre 2017 (n° 16-18.499 FS-PB) que la possibilité pour des salariés itinérants :

 

  • d’entreposer des objets (commandes, dossiers, etc.) à l’intérieur d’un véhicule de fonction ;
  • et d’utiliser l’ensemble des moyens technologiques mis à leur disposition (téléphone, ordinateur, tablette, clé internet et imprimante) depuis ce même véhicule;

ne pouvait suffire à rejeter leur demande visant à être indemnisés pour l’utilisation de leur domicile à des fins professionnelles d’administration, de planification et de stockage. En l’absence d’un local de travail leur permettant d’effectuer dans de bonnes conditions toute la diversité de leurs tâches, les salariés étaient bien fondés à réclamer une indemnité de sujétion à leur employeur.

 

 

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