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Juillet 2018 | Newsletter 11

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

Seul le liquidateur a le pouvoir d’agir en fixation de la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en cours de liquidation judiciaire d’après l’article 1832 alinéa 3 du code civil. Par un arrêt du 3 mai 2018 (n° 15-20348) , la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la recevabilité en appel d’une demande formulée par deux associés sur le fondement de l’article 1832 du code civil, laquelle visait à condamner deux autres associés à hauteur de leur part contributive aux pertes d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en liquidation judiciaire.

 

L’entreprise en difficulté comptait deux couples d’associés, les consorts Y, dont Monsieur était gérant, et les consorts Z. Les problèmes économiques et financiers rencontrés par ces quatre personnes ont conduit à la liquidation de la SCEA. Estimant que les associés Y avaient commis plusieurs fautes de gestion, les associés Z ont cherché à engager leur responsabilité dans la déconfiture de la société. A titre reconventionnel, les associés Y ont sollicité la condamnation des associés Z au titre de leur contribution aux pertes de l’entreprise et à proportion de leurs parts sociales.

 

Les juges de la Cour d’appel de Nîmes ont donné droit à la demande reconventionnelle des époux Y en condamnant Monsieur et Madame Z à leur payer diverses sommes d’argent en application de l’article 1832 alinéa 3 du code civil, alors que cette demande aurait dû être relevée d’office comme étant irrecevable. Telle est la raison qui justifie la censure partielle de l’arrêt attaqué par la Cour de cassation.

 


 

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation de plusieurs gérants, dont l’un fait l’objet d’une procédure collective à titre personnel pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, à hauteur de leur responsabilité individuelle pour insuffisance d’actif. En l’espèce, la mise en redressement puis en liquidation judiciaires d’une société de transport avait entrainé la désignation d’un liquidateur, lequel avait décidé de poursuivre les gérants de cette entreprise, Monsieur et Madame X, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

 

Madame X se trouvant en redressement judiciaire dans le cadre d’une autre activité professionnelle, le liquidateur assigna le mandataire judiciaire de celle-ci en intervention forcée. Le 15 septembre 2016, la Cour d’appel de Nîmes condamna les époux X sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce à rembourser in solidum 70% du montant de l’insuffisance d’actif à laquelle chacun d’eux avait contribué par diverses fautes de gestion. Les deux gérants contestèrent la commission desdites fautes à l’occasion d’un pouvoir en cassation.

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 16-26684), lequel rappelle le pouvoir souverain d’appréciation dont bénéficient les juges du fond quant à l’évaluation du montant de la contribution d’un ou de plusieurs gérants à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire.

 

Les juges précisent en outre qu’il ne leur appartient pas de contrôler le caractère proportionné de ce montant et que le placement en redressement judiciaire de Madame X dans l’exercice d’une autre activité professionnelle n’affecte en rien l’application de l’article L651-2 du code de commerce.

 

 

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Juin 2018 | Newsletter 10

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

La procédure de liquidation judiciaire ne provoque pas en soi la résiliation des contrats en vigueur au moment de son lancement - Les juges de cassation ont rappelé à l’occasion d’un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 15-24.060) que les organes de la procédure collective n’avaient pas à solliciter la continuation des engagements contractuels d’une entreprise sur le point d’être liquidée sachant que le jugement d’ouverture du processus liquidatif demeurait comme tel sans incidence sur leur effectivité.

 

En l’espèce, une société A spécialisée dans la fabrication d’articles textiles appliqués à des objets de décoration et d’ameublement était liée par un contrat-cadre à une société B spécialisée dans la distribution de meubles. En application de cet instrument, les deux entreprises avaient conclu une série de contrats d’approvisionnement. Confrontée à une hausse continuelle du prix des matières premières, la société A avait obtenu de la société B qu’elle accepte plusieurs augmentations tarifaires. Cependant, la société B avait profité d’un dernier relèvement pour indiquer à la société A qu’elle refuserait à l’avenir toute nouvelle demande en ce sens. Entre-temps, la société A connut d’importants déboires la conduisant d’une tentative infructueuse de redressement à l’extrémité d’une liquidation judiciaire. Par l’intermédiaire de son liquidateur, la société A entreprit d’assigner la société B en paiement de dommages et intérêts pour le fait de lui avoir imposé, conformément à leur dernier contrat d’exécution, des tarifs abusivement bas. Les juges du fond avaient rejeté la demande sur le fondement de la résiliation automatique des engagements dont la continuation n’avait pas été sollicitée lors de la mise en liquidation. Le rétablissement du principe opposé de la continuation implicite des contrats en vigueur à l’ouverture de la procédure liquidative justifie à lui seul l’arrêt de cassation rendu.

 


 

Condamnation d’un créancier pour immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective – Par un arrêt non-publié du 10 janvier 2018 (n° 16-10.824, FS-D), la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé pour la première fois la condamnation en appel d’un fournisseur de crédit ruineux en application de l’article L650-1 du Code de commerce. Telle que les juges interprètent cette disposition, la responsabilité pour concours « fautif » (préjudiciable) du créancier ne peut être engagée qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie dudit concours – arrêt non-publié du 11 décembre 2012 (n° 11-25.795, F-D). Il s’ensuit que le créancier ne sera pas tenu responsable des concours qui, tout en étant « fautifs », ne sont pas constitutifs d’une fraude, d’une immixtion caractérisée ou d’une disproportion des garanties associées. De même, le créancier ne sera pas inquiété en présence de concours qui, tout en étant constitutifs d’une fraude, d’une immixtion caractérisée ou d’une disproportion des garanties associées, ne sont pas « fautifs » (préjudiciables) – arrêt du 27 mars 2012 (n° 10-20.077, FS-PBRI).

 

En l’occurrence, un fournisseur avait consenti à un exploitant agricole, lequel était déjà fortement endetté auprès de lui, quatre crédits de restructuration à des taux d’intérêt allant de 5 à 7% l’an assortis d’échéances courtes de remboursement. Eu égard à ses résultats d’exploitation, le débiteur ne pouvait pas remplir de telles conditions d’emprunt. Les juges du fond qualifièrent l’opération de concours fautif suite à la délivrance de crédits « ruineux » malgré la connaissance des difficultés économiques irrémédiables du débiteur. A cela, la Cour d’appel d’Amiens put ajouter la qualification d’immixtion caractérisée dans la gestion de l’exploitant-débiteur sur le fondement de clauses stipulant l’exigibilité de plein-droit et par anticipation des sommes prêtées en cas de cessation partielle ou totale d’un approvisionnement exclusif auprès du créancier-fournisseur. Les garanties prises en contrepartie des concours fautifs avaient été déclarées nulles en conséquence. La Cour de cassation a validé la double qualification retenue en rappelant néanmoins que le créancier ne pouvait être tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif et non l’intégralité du montant déclaré par sa faute au passif.

 

 

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