Coronavirus - En bref (récapitulatif des ordonnances et décrets d'urgence)



QUESTIONS/RÉPONSES POUR LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS DU 26 FÉVRIER 2020 (MISES À JOUR)


En bref : voir notre article.


LES DÉCRETS ANTÉRIEURS À LA LOI D'URGENCE DU 23 MARS 2020


1. Décret n° 73 du 31 janvier 2020 - adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus


En bref : voir notre article.


2. Décret n° 193 du 4 mars 2020 - délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus


En bref : voir notre article.


3. Décret n° 227 du 9 mars 2020 - adaptation des conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

En bref : voir notre article.


LE DÉCRET DU 25 MARS 2020


1. Décret n°325 - activité partielle


En bref : voir notre article.


LES 25 ORDONNANCES DU 26 MARS 2020


1. Ord. n°303 - adaptation de règles de procédure pénale


En bref : suspension des délais de l’action publique, allongement des délais de recours en doublant leur durée, etc.


2. Ord. n°304 - adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale


En bref : voir notre article.


3. Ord. n°305 - adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif


En bref : adaptation de la composition, prolongation des délais de clôture, etc.


4. Ord. n°306 - prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période


En bref : voir notre article.


5. Ord. n°307 - prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin


En bref : prorogation des mandats.


6. Ord. n°309 - garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale


En bref : possibilité d’avances de trésorerie du régime général.


7. Ord. n°310 - dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

En bref : Possibilité d’accueillir jusqu’à 6 enfants.


8. Ord. n°311 - adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante


En bref : prolongation des délais des victimes de l’amiante pour saisir le FIVA.


9. Ord. n°312 - prolongation des droit sociaux


En bref : prolongation des complémentaires santé jusqu’au 31 juillet 2020 si expiration avant.


10. Ord. n°313 - adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux


En bref : assouplissement des règles des établissements accueillant des personnes âgées pour permettre la continuité d’accompagnement.


11. Ord. n°315 - conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure


En bref : possibilité de rembourser les voyages annulés sous forme d’avoir à utiliser dans les 18 mois.


12. Ord. n°316 - paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée


En bref : report et/ou étalement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité.


13. Ord. n°317 - création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation


En bref : délais de paiement des charges fiscales et sociales ou remises d’impôts et création d’un fonds de solidarité.


14. Ord. n°318 - adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier


En bref : voir notre article.


15. Ord. n°319 - adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas


16. Ord. n°320 - adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques


En bref : assouplissement des règles.


17. Ord. n°321 - adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé


En bref : voir notre article.


18. Ord. n°322adaptation temporaire des conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation


En bref : voir notre article.


19. Ord. n°323 - mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos


En bref : voir notre article.


20. Ord. n°324 - mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail


En bref : prolongement des indemnités de chômage.


21. Ord. n°326 - responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics


En bref : la responsabilité des comptables publics est suspendue du fait que le covid-19 constitue un cas de force majeure les empêchant de mener les contrôles qui leur incombe.


22. Ord. n°328 - prolongation de la durée de validité des documents de séjour


23. Ord. n°329 - maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole


24. Ord. n°330 - mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19


En bref : compétence des conseils régionaux pour les aides aux entreprises.


25. Ord. n°331 Prolongation de la trêve hivernale


En bref : jusqu’au 31 mai 2020.


LES ORDONNANCES ET DÉCRETS POSTÉRIEURS À LA LOI DE PROLONGATION DE L’ÉTAT D'URGENCE DU 12 MAI 2020


1. Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 - fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

En bref : voir notre article.


2. Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 - modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété


En bref : voir notre article.


3. Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 - modification à caractère interprétatif de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 sur la prorogation des délais échus.


En bref : voir notre article.


4. Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 - dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des tickets-restaurants dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés


En bref : du 12 juin au 31 décembre 2020, les tickets-restaurants peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés y compris pour un montant maximum de 38 euros par jour contre 19 euros en temps normal.