NOS ACTUALITÉS

PACTE : simplifier le fonctionnement des entreprises


Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a notamment pour objet de simplifier l’encadrement juridique des activités économiques.


Son ambition est de libérer les forces productives en supprimant les éléments de régulation inutiles et en restreignant au strict minimum les régulations utiles.


Faciliter l'accès au financement


Dans le but d’améliorer l’accès au crédit, la loi facilite l’octroi de garanties via une réforme du droit des sûretés permettant de compléter les précédents efforts de simplification remontant à une ordonnance de 2006 et à une loi de 2007.


Simplification des délais d’inscription des privilèges du Trésor, des Douanes et de la Sécurité sociale (articles 61 et 62) – La loi remplace les délais d’inscription de tels privilèges par un terme fixe – à l’issue de chaque semestre civil - et non plus glissant, ce qui facilitera le travail des comptables publics.


Habilitation du gouvernement à simplifier le droit des sûretés par voie d’ordonnance (article 60) – L’habilitation court durant les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Ses deux objectifs principaux sont la clarification et la simplification du régime des sûretés, cela en vue de le rendre plus lisible et efficace tout en préservant l’équilibre des intérêts entre créanciers et débiteurs.


L’avant-projet de réforme entend décomplexifier le droit du cautionnement, d’une part en supprimant les régimes spéciaux du code de la consommation ou du code monétaire et financier, d’autre part en ajoutant au code civil des dispositions spécifiques sur la caution octroyée à une personne physique, dispositions qui reprennent les particularités liées aux mentions manuscrites, aux obligations d’information et à la sanction de la disproportion manifeste.


Le gouvernement est également autorisé à supprimer des privilèges devenus obsolètes ; qu’ils soient généraux ou spéciaux, mobiliers ou immobiliers. La loi précise que les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou devenues inutiles pourront être abrogées et ainsi renvoyées au droit commun du gage. Quant aux autres sûretés mobilières spéciales, leur régime pourra être simplifié et modernisé. Là encore, l’idée est de supprimer un maximum de régimes spéciaux au profit d’un régime général mieux déterminé à l’intérieur du code civil.


Dans cette optique, l’avant-projet de réforme étend les modalités simplifiées du gage commercial à tous les gages constitués entre professionnels dans une nouvelle disposition du code civil, laquelle remplace les anciennes dispositions du code commercial.


L’habilitation gouvernementale recouvre entre autres :


  • l’harmonisation des règles de publicité des sûretés mobilières ; ce qui laisse entendre la création d’un registre centralisé;

  • la facilitation du recours à des sûretés réelles ou personnelles par voie électronique ; et ainsi rapprocher le droit des sûretés du droit des contrats ;

  • la clarification, la modernisation et la simplification des règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires dans le cadre de procédures collectives.



Faciliter la gestion


Simplification des seuils d’effectifs (article 11) – Les obligations des entrepreneurs divergent en fonction du nombre de leurs salariés. Plus ils sont nombreux, plus elles sont importantes. Auparavant, la loi française comprenait 199 seuils d’effectifs répartis sur 49 niveaux.


A cela il fallait ajouter que leur base de calcul variait en fonction du domaine législatif dont ils procédaient (droit commercial, droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit du travail).


La profusion des seuils et l’éparpillement des dispositions qui les définissent complexifiaient à outrance la réglementation des entreprises au point de freiner le développement de certaines d’entre elles.


La loi PACTE simplifie le régime applicable en trois volets :


  • l’harmonisation des modes de calcul sur celui du code de la sécurité sociale, puisqu’il profiterait le plus aux entreprises et s’adapterait le mieux à la diversité de leurs obligations. Il s’agit de l’« effectif salarié annuel », lequel correspond « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année » qui précède l’application du seuil (article L130-1 du code de la sécurité sociale) ;

  • la réduction à 3 niveaux de 11, 50 et 250 salariés de l’ensemble des seuils d’effectifs, ce qui revient à supprimer les seuils de 10, 20 (à l’exception de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés), 25, 100, 150 et 200 salariés (à l’exception de la mise à disposition d’un local syndical). Les seuils de 10 passent à 11 salariés, ceux de 20 à 50 salariés et ceux de 200 à 250 salariés ;

  • la limitation des effets de seuil, dès lors qu’un seuil devra être atteint ou franchi pendant 5 années consécutives avant que le régime correspondant ne devienne effectif. Toutes les entreprises bénéficieront par suite d’un délai conséquent d’adaptation à leurs nouvelles obligations.

Harmonisation et augmentation des seuils de certification légale des comptes (article 20) – Jusqu’à lors, les entreprises françaises obligées de certifier leurs comptes chaque année étaient les suivantes :


  • toutes les sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA) ;

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) qui ont dépassé deux des trois seuils suivants pour l’année considérée : un bilan de 1,5 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 6,1 millions d’euros hors taxes et 50 salariés ;

  • les sociétés par actions simplifiée qui ont dépassé deux des trois seuils ci-avant rabaissés à un bilan de 1 million d’euros, à un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros hors taxes et à 20 salariés.

Partant du constat que les seuils pratiqués en France étaient inférieurs aux seuils de référence prévus par la réglementation européenne, soit un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 millions d’euros hors taxes et un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 salariés, le législateur a décidé de transposer ces derniers à l’ensemble des sociétés, quelle que soit leur nature juridique.


Dorénavant, l’obligation de certification légale des comptes s’applique à toute société qui dépasserait deux des trois seuils de référence prévus par la réglementation européenne. Le relèvement opéré par le législateur français entraîne une diminution importante du nombre des entreprises assujetties. Celles qui ne procéderont pas à une certification facultative réaliseront une économie moyenne de 5.500 euros par an.


De manière à éviter que des entreprises qui dépassent ces nouveaux seuils ne se « filialisent » pour échapper à l’obligation de certification, la loi oblige les sociétés mères à certifier leurs comptes dès lors que les nouveaux seuils de référence seraient atteints ou dépassés par l’ensemble des entités contrôlées (société mère + filiales).


Radiation automatique du travailleur indépendant (article 38) – la loi PACTE automatise la radiation du travailleur indépendant (entrepreneur individuel ou non) en ce qui concerne le régime de la sécurité sociale, mais également les fichiers (fiscaux notamment) et registres administratifs relatifs à son statut, dès lors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, ni aucune recette ou qu’il ne déclare aucun chiffre d’affaires, ni aucun revenu « au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives » (article L.613-4 du code de la sécurité sociale).


Par conséquent, l’entrepreneur individuel ne sera plus tenu de déclarer la cessation de son activité. Il disposera néanmoins d’un délai pour s’opposer s’il le souhaite à la radiation automatique.