Armada 2019 - le statut d'auto-entrepreneur à l'épreuve du lien de subordination


Le 7 mars 2019, la Cour d’Appel de Rouen a confirmé la requalification en contrat de travail de l’engagement professionnel par lequel M. Y, auto-entrepreneur de son état, avait assuré la gestion d’un stand de restauration rapide exploité dans le cadre de l’Armada (2013) par une entreprise spécialisée, la société « Troisième Mi-Temps ».


Jugeant que ses conditions de travail n’avaient pas correspondu à un contrat de prestation de service, M. Y avait introduit auprès du Conseil de Prud’hommes de Bernay une action en reconnaissance d’un contrat de travail, ainsi qu’en paiement de rappels de salaire et d’indemnités.


Le 20 juin 2014, les conseillers prud’homaux se déclarèrent incompétents au profit du Tribunal de commerce de Rouen en estimant qu’il n’existait pas de contrat de travail entre les parties en litige. Sur contredit, la Cour d’Appel de Rouen jugea le 2 juin 2015 que le Conseil de Prud’hommes de Bernay était bien compétent selon un raisonnement inverse.


Les conseillers prud’homaux statuèrent dans le sens de la Cour d’Appel de renvoi et condamnèrent l’ex-employeur de M. Y au paiement de sommes diverses (indemnités, dommages et intérêts) le 4 novembre 2016.


« Troisième Mi-Temps » interjeta appel. L’entreprise contestait notamment la présence d’un contrat de travail avec M. Y en l’absence d’un lien de subordination entre elle et lui.


M. Y avait effectué une série de prestations pour la société « Troisième Mi-Temps » dans le cadre de l’exploitation d’un stand de restauration rapide établi sur le site de l’Armada de Rouen (2013).


Ses tâches englobaient :

  • le recrutement du personnel ;

  • l’organisation et la direction de l’hébergement dudit personnel dans une résidence étudiant ;

  • la préparation du stand avec l’ensemble des fournisseurs et prestataires choisis par « Troisième Mi-Temps » avant les festivités;

  • l’organisation et la gestion du stand pendant les festivités (hygiène, sécurité, ravitaillement, etc.).

M. Y disposait du statut d’autoentrepreneur durant toute la durée de ses relations professionnelles avec « Troisième Mi-Temps ».


Or, cette qualité établit une présomption légale d’absence de contrat de travail. Selon l’article L’article L. 8221-6 (I) du code du travail, les travailleurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sont présumés ne pas exercer leurs activités professionnelles dans le cadre du salariat. Le même article (II) ajoute néanmoins :


« L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».


En conséquence, les juges du fonds, de première instance (Bernay), puis d’appel (Rouen), ont cherché à déterminer si les pièces produites par les parties en litige démontraient ou non l’existence d’un lien de subordination entre M. Y et « Troisième Mi-Temps ».


La jurisprudence a défini trois critères principaux de détermination du salariat : le pouvoir de l’employeur d’ordonner, de contrôler et de sanctionner le travail d’une personne salariée.


A ces trois éléments, les tribunaux en ajoutent régulièrement un quatrième tenant à l’exécution d’une activité dans le cadre d’un « service organisé » selon des conditions déterminées de façon unilatérale par une personne distincte du travailleur concerné.


En l’occurrence, les juges reconnurent l’existence d’un lien de subordination à partir des directives et du contrôle imposés par « Troisième Mi-Temps » à M. Y. Des pièces du dossier, il ressortit que la société contrôlait la détermination des tarifs (validations) et la sélection des prestations (corrections) effectuées par M. Y. En outre, « Troisième Mi-Temps » supervisait les activités de coordination et de gestion de M. Y, lequel se présenta comme « représentant de l’exploitant » auprès de l’administration lors d’une inspection sanitaire.


Quant à la présence ou non d’un cadre organisé de travail, la Cour d’Appel de Rouen trancha par l’affirmative, à l’instar du Conseil de Prud’hommes de Bernay, en soulignant la fourniture par « Troisième Mi-Temps » des moyens matériels et personnels nécessaires à l’exécution des « prestations » de M. Y. En particulier, les juges du fonds ont retenu que M. Y avait été hébergé aux frais de la société et qu’il avait à sa disposition un véhicule appartenant à celle-ci pour l’exercice de ses fonctions. Enfin, les devis et factures qui transitaient par M. Y étaient systématiquement adressés, puis réglés par « Troisième Mi-Temps ».


Fort de ces considérations, la Cour d’Appel confirma le jugement de première instance du 4 novembre 2016 caractérisant la présence d’un contrat de travail entre M. Y et la société « Troisième Mi-Temps ».

29 vues