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Coronavirus - La modulation des taux d'activité partielle



Sommaire

  1. Dispositions communes à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle

  2. Modulation de l'indemnité d'activité partielle

  3. Modulation de l'allocation d'activité partielle

  4. Tableau récapitulatif

1. Dispositions communes à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle


L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (article 4) proroge du 31 décembre 2020 à une date restant à déterminer par décret, au plus tard le 31 décembre 2021, et étend le dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle instauré par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (articles 1.I et 2.I).


L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 (article 2) confirme la prolongation du dispositif de modulation de l’allocation d’activité partielle (ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, articles 1.I et 2.I) du 30 juin au 31 décembre 2021.


L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ajoute un nouvel article 1bis à l’ordonnance n° 2020-770, lequel précise les conditions réglementaires du régime de modulation.


L’indemnité d’activité partielle peut être modulée :

  • « par décret en Conseil d’Etat,

  • en fonction des secteurs d’activité [article 1.I.2°] et des caractéristiques des entreprises [article 1.II],

  • compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières ».

La modulation proprement dite opère une distinction entre deux taux d’indemnisation :

  • un taux normal ;

  • et un taux majoré applicable aux activités et entreprises concernées (paragraphes I.2° et II de l’article 1).

L’article 1.bis de l’ordonnance n° 2020-770 modifiée s’applique aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.


L’ordonnance n° 2020-1255 confirme la limitation du régime dérogatoire de l’ordonnance n° 2020-770 aux demandes d’allocation adressées entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.


Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-1639 réécrit l’article 1.II de l’ordonnance n° 2020-770 de manière à étendre le bénéfice de la majoration du taux horaire de l’allocation d’activité partielle aux employeurs dont :


« L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;


L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;


L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ».


L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 modifie l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 :

  • les secteurs d’activité qui dépendent de secteurs « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (..) en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) peuvent prétendre à un taux majoré d’allocation d’activité partielle en cas de « très forte baisse du chiffre d’affaires » réalisé en 2020 (article 1.I.2.b modifié de l’ordonnance n° 2020-770);

  • un nouveau cas de majoration du taux d’allocation d’activité partielle est introduit au bénéfice d’un « établissement (qui) appartient à un secteur d’activité (particulièrement affecté ou qui en dépend – article 1.I.2.a et .b modifié, dès lors qu’il) subit une très forte baisse de chiffre d’affaires » (nouvel article 1.II.4° de l’ordonnance n° 2020-770) ;

  • ce nouveau cas de majoration du taux d’allocation d’activité partielle s’applique « aux demandes d’indemnisation adressées (…) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021 » (article 2 modifié de l’ordonnance n° 2020-770).

Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 2021 (article 3 de l’ordonnance n° 2021-136).


2. Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle


Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (articles 1.5° et 4.II) modifie l'article R5122-18 du code du travail de la manière ci-après :


« Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.


Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.


Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.


L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur ».


Tels que modifiés par le décret n° 2020-671 du 28 mai 2021 (article 1er), les décrets n° 2021-508 du 28 avril 2021, n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 (article 2.2°) et n° 2021-88 du 29 janvier 2021 (article 1) reportent la réduction du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60%:

  • au 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1316, article 4.II modifié), sous réserve des exceptions ci-dessous

  • au 1er septembre 2021 (décret n° 2020-1316, article 4.V, modifié), pour les employeurs « qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;


b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d'affaires » (ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 n° 2020-770 du 24 juin 2020, article 1.I.2);

« 1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;


2° L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;


3° L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ;


4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires » (ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 n° 2020-770 du 24 juin 2020, article 1.II).


Les décrets n° 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021 organisent la diminution des taux d’indemnisation de l’activité partielle.


Pour les personnes et secteurs non-protégés


Les personnes et secteurs non-protégés continueront de percevoir une indemnité d’activité partielle à un taux de 70% du salaire brut antérieur (environ 84% du salaire net antérieur) jusqu’au 30 juin 2021.


À compter du 1er juillet 2021, le taux de droit commun s’appliquerait de nouveau, soit 60 % du salaire brut antérieur (environ 72% du salaire net antérieur).


Pour les personnes et secteurs protégés (annexes I et II du décret n° 2020-810)


Les salariés continueront de percevoir une indemnité d’activité partielle à un taux de 70% du salaire brut antérieur (environ 84% du salaire net antérieur) jusqu’au 31 août 2021.


À compter du 1er septembre 2021, le taux de droit commun s’appliquerait de nouveau, soit 60 % du salaire brut antérieur (environ 72% du salaire net antérieur).


Pour les secteurs protégés


Les salariés relevant de secteurs protégés continueront de percevoir une indemnité d’activité partielle à un taux de 70% du salaire brut antérieur (environ 84% du salaire net antérieur) jusqu’au 31 août 2021.


Pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire


Les salariés relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire continueront de percevoir une indemnité d’activité partielle à un taux de 70% du salaire brut antérieur (environ 84% du salaire net antérieur) jusqu’au 31 octobre 2021.


Sont visés les salariés des entreprises :