Adoptée en application de la loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adapte de façon temporaire les modalités :
d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail;
et de versement des sommes liées à des dispositifs d’intéressement et de participation.
Sur l’indemnité complémentaire d’arrêt de travail
Suivant l’article L1226-1 du code du travail :
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ».
Dans le contexte de crise du covid 19, le gouvernement a élargi la portée de l’indemnisation complémentaire à l’ensemble des arrêts de travail, qu’ils procèdent d’une maladie quelconque ou d’un maintien à domicile pour garde d’enfant.
Afin de protéger l’ensemble des salariés, les conditions d’application de l’article L1226-1 précité ont été suspendues jusqu’au 31 août 2020, à l’exception du 2° relatif à la couverture du bénéficiaire par le régime général de sécurité sociale (article 1er de l’ordonnance).
Sur l’intéressement et la participation
A titre dérogatoire, « la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 » (article 2 de l’ordonnance).