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Coronavirus - L'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires (mise à jour)


Cet article a été mis à jour le 30.04.2021. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge (points 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 14).


Sommaire

  1. Présentation générale

  2. Délais et modalités de la demande pour l’employeur

  3. Délais pour l’administration

  4. Durée maximale d’autorisation

  5. Extension aux salariés au forfait

  6. Calcul pour les salariés sous régime spécifique

  7. Salariés en arrêt de travail dérogatoire

  8. Parents gardant leurs enfants et personnes vulnérables

  9. Individualisation de l’activité partielle

  10. Télétravail, jours fériés et activité partielle

  11. Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l'indemnité

  12. Adaptation du régime par voies d'ordonnances à compter du 1er juin 2020

  13. Constitution de droits à la retraite

  14. Prolongation des droits aux allocations chômage et de solidarité

1. Présentation générale


Pour les très nombreuses entreprises dont les activités sont impactées par l’épidémie, l’activité partielle constitue un dispositif majeur de sauvegarde des emplois.


Mieux connu sous les termes de chômage partiel ou de chômage technique, le régime spécial de l’activité partielle concerne tous les salariés, dès lors qu’ils sont confrontés :

  • « à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement »;

  • ou « à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail » (article L5122-1 du code du travail).

Le dispositif appréhende plusieurs causes de baisse, voire de suspension, d’activités, parmi lesquelles :

  • la conjoncture économique ;

  • des difficultés d’approvisionnement ;

  • ou des circonstances exceptionnelles.

Les perturbations économiques liées à la propagation du covid-19 et aux mesures exceptionnelles de confinement ordonnées par les autorités entrent manifestement dans l’une de ces catégories, la dernière en particulier.


Le recours à l’activité partielle permet de compenser les pertes de salaire dues à la réduction du temps de travail à hauteur d’un contingent de 1.000 heures chômées par an et par salarié.


L’employeur verse aux salariés concernés une « indemnité d’activité partielle » égale à 70% de leur salaire brut, soit 84% environ de leur salaire net. Pour les salariés à temps plein, le montant de cette indemnité ne peut être inférieure à la « rémunération minimale garantie » prévue aux articles L3232-1 et suivants du code du travail. Le cas échéant, l’employeur est obligé de combler la différence entre l’indemnité allouée et le minimum garanti.


En compensation, l’employeur perçoit de l’Etat et du régime d’assurance chômage une allocation par heure chômée et par salarié.


Les cotisations de sécurité sociale et le versement forfaitaires sur les salaires ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle.


Le dispositif suspend le contrat de travail du salarié concerné, à défaut de le rompre.


Sa mise en place est facilitée par la dématérialisation des démarches.


L’employeur qui souhaite y recourir doit formuler une demande d’autorisation sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Compte tenu des circonstances, Il dispose d’un délai de 30 jours (avec effet rétroactif) pour y procéder.


Un service téléphonique d’aide à l’utilisation est proposé aux numéros 0800 705 800 (métropole) et 0821 401 400 (DOM). Pour une assistance par courriel, il convient d’adresser les demandes à : contract-ap@asp-public.fr.


Les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter pour avis préalable les représentants du personnel sur :

  • le ou les motifs du recours au dispositif ;

  • les activités et les emplois concernés ;

  • les critères et niveaux de réduction des heures de travail ;

  • les actions de formation envisagées, lesquelles ne donnent plus droit à une indemnité d’activité partielle majorée à hauteur de 100% du salaire à compter du 28 mars 2020 (article 5 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020);

  • et tout autre engagement de l’employeur.

L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle. Il lui appartient de recueillir l’accord du salarié.


En cas de refus du représentant du personnel d’être mis au chômage partiel, l’employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdu du fait de la mesure d’activité partielle.


À titre dérogatoire, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer au salarié protégé son placement en activité partielle, « dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé » (article 6).


Les entreprises de 50 salariés ou moins doivent informer directement leurs salariés sur les modalités d’activité partielle qu’elles projettent.


L’autorisation ou le refus d’activité partielle relève de l’unité départementale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’établissement. Sa décision intervient sous 15 jours. L’absence de réponse vaut acceptation au-delà du délai réglementaire.


Le cas échéant, l'avis du comité social et économique pourra être envoyé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.


Une fois autorisée, l’entreprise procède au placement des salariés en activité partielle. L’employeur doit réitérer chaque mois les demandes d’allocation qu’il souhaite obtenir en compensation des « indemnités d’activité partielle » qu’il a dû verser.


Afin que les entreprises puissent évaluer le montant des aides publiques susceptibles de leur être allouées, un simulateur d’activité partielle leur est proposé à l’adresse suivante : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr.


Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 confirme les mesures déjà annoncées et en ajoute d’autres dans le but d’étendre et de faciliter le recours à l’activité partielle.


À compter du 1er mars 2020 (article 2.I), les « modalités de calcul de [l’allocation compensatrice sont alignées] sur celles applicables pour l’indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour les entreprises » (notice) ; le taux horaire de l’allocation, maintenu à 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit un plafond horaire de 31,98 euros), ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (article 1.I.8) prévoyant une rémunération inférieure au SMIC.


S’agissant d’un revenu de remplacement, l’indemnité versée par l’employeur est exonérée de prélèvements sociaux à l’exception de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,5%), lesquelles sont appliquées au montant de l’indemnité après abattement de 1,75% pour frais professionnels.


Un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux garantit que le montant net de l’allocation d’activité partielle ne puisse pas être inférieur au taux horaire de 8,03 euros.


Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 1er) relève ce taux plancher de 8,03 à 8, 11 euros pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.


En principe, les indemnités complémentaires d’activité partielle (versées par l’employeur au-delà des 70% de la rémunération brute) sont également des revenus de remplacement.


Depuis le 1er mai 2020 (Ordonnance n° 2020-460), leur régime n’est plus aligné sur celui des indemnités de base que dans la limite d’une indemnité horaire totale de 3,15 SMIC (soit 31,97 euros). « Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité » (Fiche du ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, p. 16).


Si l’indemnité horaire légale (70% du salaire brut) est supérieure ou égale à 31,98 euros, l’indemnité complémentaire sera intégralement soumise à la CSG et à la CRDS.


Si l’indemnité horaire légale est inférieure à 31,98 euros, l’indemnité complémentaire ne sera assujettie à la CSG et à la CRDS que pour la part excédant cette limite.


Depuis le 24 avril 2020 (Ordonnance n° 2020-460), les heures non-travaillées en surplus de la durée légale du temps de travail deviennent indemnisables pour les salariés :

  • relevant d’une convention de forfait conclue avant le 24 avril 2020 et qui prévoie l’accomplissement d’heures supplémentaires;

  • dont la durée du temps de travail excède la durée légale conformément à un accord collectif de branche ou d’entreprise conclu avant le 24 avril 2020 (ex. des hotels-cafés-restaurants) ;

  • de particuliers employeurs, dans la limite de 40 heures par semaine;

  • et pour les assistants maternels dans la limite de 45 heures par semaine.

Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 (article 1er) proroge la prise en considération des heures d’équivalence et des heures supplémentaires dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle - prévue par le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 aux articles 3.I et 5.I) du 31 décembre 2020 ) à une date restant à déterminer par décret, au plus tard le 31 décembre 2021.


2. Délais et modalités de la demande pour l'employeur


L’employeur dispose :

  • d’un délai de 2 mois après le dépôt de sa demande « pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration » (article 1.I.2 modifiant l’article R5122-2 du code du travail) ;

  • d’un délai de 30 jours « à compter du placement des salariés en activité partielle » pour déposer sa demande auprès de l’administration en cas de circonstances exceptionnelles (article 1.I.3 modifiant l’article R5122-3 du code du travail).

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise que la demande préalable d’autorisation d’activité partielle, dans les entreprises de plus de 50 salariés, doit être accompagnée « de l’avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l’article L. 2312-8 » (article 1).


En outre, il autorise l’employeur à effectuer une demande préalable d’autorisation à titre collectif lorsqu’elle « porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements » (article 4).


Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 (article 1.1°) ajoute à l'article R5122-2 du code du travail les 3 alinéas suivants :

  • « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre »;

  • « Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés »;

  • « Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’État dans le département où est implanté chacun des établissements concernés ».

La loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721) du 30 décembre 2020 a divisé de moitié le délai de prescription des allocations d’activité partielle (article 210).


Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur ne dispose plus que d’un délai de 6 mois à compter du terme de la période couverte par une autorisation de recours à l’activité partielle, pour adresser à l’administration compétente une demande d’allocation en compensation de l’indemnisation d’un ou de plusieurs salariés.


3. Délais pour l’administration


L’administration dispose, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un délai ramené de 15 à 2 jours pour refuser expressément la demande de placement en activité partielle (article 2.III); à défaut de réponse négative dans les 48 heures du dépôt, la demande sera donc acceptée.


Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (article 2) abroge l’article 2.III du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020. Ainsi, il rallonge de 2 à 15 jours le temps alloué à l’administration pour refuser une demande de placement en activité partielle.


4. Durée maximale d’autorisation


Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 porte la durée maximale de l’autorisation de 6 à 12 mois renouvelables (article 1.I.6 modifiant l’article R5122-9 du code du travail).


Par ailleurs, il précise que les allocations compensatrices et indemnités d’activité partielles ne sont pas dues aux employeurs, ainsi qu’à leurs salariés lorsque « la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces [derniers] sont employés ». Par exception, le ministre chargé de l’emploi pourra décider de l’indemnisation et de la compensation des entreprises dont la fermeture, d’une durée de 3 jours au moins, a été « décidée par l’employeur suite à une grève » (article 1.I.5).


Pour les demandes d'autorisation préalable adressées à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale de l'autorisation est rabaissée de 12 à 3 mois renouvelables « dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.


Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au II » (article R5122-9.I du code du travail, tel que reformulé par les articles 1.2° et 4.I du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020).


Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 (article 2) reporte du 1er janvier au 1er mars 2021 la réduction de la durée maximale d’autorisation, ainsi que sa dérogation.


Le décret (n° 2021-221) du 26 février 2021 modifie l’article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 en reportant du 1er mars au 1er juillet 2021, la réduction (de 12 à 3 mois) de l’autorisation par l’administration du recours à l’activité partielle (article 4.I modifié du décret n° 2020-1316).


Les conditions de renouvèlement de la demande sont les suivantes :


« Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.


Ces engagements peuvent notamment porter sur :

  1. Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;

  2. Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;

  3. Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

  4. Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement » (article R5122-9.II du code du travail).


5. Extension exceptionnelle du dispositif aux salariés au forfait


Le dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés dont le temps de travail annuel est déterminé suivant un forfait horaire ou journalier. Jusqu’alors, ils ne pouvaient en bénéficier qu’en cas de fermeture totale de l’établissement.


6. Calcul pour les salariés sous régime spécifique


Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul des allocations et indemnités d’activité partielle pour des catégories de travailleurs, dont les modalités d’organisation du temps de travail sont particulières – salariés au forfait heures/jours, personnel naviguant de l’aviation civile, voyageurs représentants placiers (VRP), travailleurs à domicile rémunérés à la tâche, journalistes pigistes, intermittents du spectacle et mannequins.


Sous réserve de l’article 3 du décret, les « éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle » (article 2) sont intégrés au salaire mensuel de référence à hauteur de leur valeur moyenne sur les 12 mois qui ont précédé le placement en activité partielle. Concernant les salariés de moins d’un an d’ancienneté, cette moyenne est déterminée en considération de la totalité des mois travaillés au sein de l’entreprise.


Jusqu’au 31 décembre 2020, « le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise » (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, article 2).


« Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année. Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité[SS1] de congés payés » (article 3).


Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 adapte le régime pour des catégories particulières de travailleurs, en particulier les règles de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.


Sont visés :


- le personnel naviguant ;

- les artistes, mannequins, intermittents du spectacle;

- les cadres-dirigeants :

- les salariés titulaires d’un CDI dans une entreprise de portage salarial (L1254-19) ;

- et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.


Sommaire


a. Le personnel naviguant

b. Les artistes du spectacle, mannequins et travailleurs de la production cinématographique de l’audiovisuel ou du spectacle

c. Les cadres dirigeants

d. Les journalistes pigistes en collaboration régulière

e. Les marins rémunérés à la part

f. Les salariés au forfait

g. Les salariés employés à domicile et assistants maternels

h. Les salariés en CDI de portage

i. Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

j. Les travailleurs à domicile

k. Les travailleurs saisonniers en insertion professionnelle

l. Les VRP


a. Le personnel naviguant


S’agissant du personnel naviguant, le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) précise que « le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de la période considérée. Le nombre de jours d'inactivité est converti en heures selon la règle suivante :

- chaque jour d'inactivité au-delà du nombre de jours d'inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail sur la période considérée ».

b. Les artistes du spectacle, mannequins et travailleurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle

Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) énonce que « le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ».

c. Les cadres dirigeants (article L3111-2 du code du travail)

Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) définit les modalités de calcul suivantes :


« les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l'alinéa précédent à sept heures ;

- le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées au 1° ».


d. Les journalistes pigistes en collaboration régulière


Concernant les journalistes pigistes « qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle », le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) détermine les modalités de calcul ci-après :


- « la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéan