Coronavirus - L'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires (mise à jour n°3)


Cet article a été mis à jour le 22.06.2020. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge (points 12 à 16 en fin d'article).


Pour les très nombreuses entreprises dont les activités sont impactées par l’épidémie, l’activité partielle constitue un dispositif majeur de sauvegarde des emplois.


Mieux connu sous les termes de chômage partiel ou de chômage technique, le régime spécial de l’activité partielle concerne tous les salariés, dès lors qu’ils sont confrontés :


  • « à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement »;

  • ou « à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail » (article L5122-1 du code du travail).

Le dispositif appréhende plusieurs causes de baisse, voire de suspension, d’activités, parmi lesquelles :


  • la conjoncture économique ;

  • des difficultés d’approvisionnement ;

  • ou des circonstances exceptionnelles.


Les perturbations économiques liées à la propagation du covid-19 et aux mesures exceptionnelles de confinement ordonnées par les autorités entrent manifestement dans l’une de ces catégories, la dernière en particulier.


Le recours à l’activité partielle permet de compenser les pertes de salaire dues à la réduction du temps de travail à hauteur d’un contingent de 1.000 heures chômées par an et par salarié.


L’employeur verse aux salariés concernés une « indemnité d’activité partielle » égale à 70% de leur salaire brut, soit 84% environ de leur salaire net. Pour les salariés à temps plein, le montant de cette indemnité ne peut être inférieure à la « rémunération minimale garantie » prévue aux articles L3232-1 et suivants du code du travail. Le cas échéant, l’employeur est obligé de combler la différence entre l’indemnité allouée et le minimum garanti.


En compensation, l’employeur perçoit de l’Etat et du régime d’assurance chômage une allocation par heure chômée et par salarié.


Les cotisations de sécurité sociale et le versement forfaitaires sur les salaires ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle.


Le dispositif suspend le contrat de travail du salarié concerné, à défaut de le rompre.


Sa mise en place est facilitée par la dématérialisation des démarches.


L’employeur qui souhaite y recourir doit formuler une demande d’autorisation sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Compte tenu des circonstances, Il dispose d’un délai de 30 jours (avec effet rétroactif) pour y procéder.


Un service téléphonique d’aide à l’utilisation est proposé aux numéros 0800 705 800 (métropole) et 0821 401 400 (DOM). Pour une assistance par courriel, il convient d’adresser les demandes à : contract-ap@asp-public.fr.


Les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter pour avis préalable les représentants du personnel sur :


  • le ou les motifs du recours au dispositif ;

  • les activités et les emplois concernés ;

  • les critères et niveaux de réduction des heures de travail ;

  • les actions de formation envisagées, lesquelles donnent droit à une indemnité d’activité partielle majorée à hauteur de 100% du salaire;

  • et tout autre engagement de l’employeur.


L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle. Il lui appartient de recueillir l’accord du salarié.


En cas de refus du représentant du personnel d’être mis au chômage partiel, l’employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdu du fait de la mesure d’activité partielle.


Les entreprises de 50 salariés ou moins doivent informer directement leurs salariés sur les modalités d’activité partielle qu’elles projettent.


L’autorisation ou le refus d’activité partielle relève de l’unité départementale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’établissement. Sa décision intervient sous 15 jours. L’absence de réponse vaut acceptation au-delà du délai réglementaire.


Le cas échéant, l'avis du comité social et économique pourra être envoyé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.


La durée maximale de validité d’une autorisation s’élève à 12 mois renouvelables. Une fois autorisée, l’entreprise procède au placement des salariés en activité partielle. L’employeur doit réitérer chaque mois les demandes d’allocation qu’il souhaite obtenir en compensation des « indemnités d’activité partielle » qu’il a dû verser.


Afin que les entreprises puissent évaluer le montant des aides publiques susceptibles de leur être allouées, un simulateur d’activité partielle leur est proposé à l’adresse suivante : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr.


Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 confirme les mesures déjà annoncées et en ajoute d’autres dans le but d’étendre et de faciliter le recours à l’activité partielle.


À compter du 1er mars 2020 (article 2.I) :


1. les « modalités de calcul de [l’allocation compensatrice sont alignées] sur celles applicables pour l’indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour les entreprises » (notice) ; le taux horaire de l’allocation, maintenu à 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit un plafond horaire de 31,98 euros), ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (article 1.I.8) prévoyant une rémunération inférieure au SMIC.


S’agissant d’un revenu de remplacement, l’indemnité versée par l’employeur est exonérée de prélèvements sociaux à l’exception de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,5%), lesquelles sont appliquées au montant de l’indemnité après abattement de 1,75% pour frais professionnels.


Un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux garantit que le montant net de l’allocation d’activité partielle ne puisse pas être inférieur au taux horaire de 8,03 euros.


En principe, les indemnités complémentaires d’activité partielle (versées par l’employeur au-delà des 70% de la rémunération brute) sont également des revenus de remplacement.


Depuis le 1er mai 2020 (Ordonnance n° 2020-460), leur régime n’est plus aligné sur celui des indemnités de base que dans la limite d’une indemnité horaire totale de 3,15 SMIC (soit 31,97 euros). « Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité » (Fiche du ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, p. 16).


Si l’indemnité horaire légale (70% du salaire brut) est supérieure ou égale à 31,98 euros, l’indemnité complémentaire sera intégralement soumise à la CSG et à la CRDS.


Si l’indemnité horaire légale est inférieure à 31,98 euros, l’indemnité complémentaire ne sera assujettie à la CSG et à la CRDS que pour la part excédant cette limite.


Depuis le 24 avril 2020 (Ordonnance n° 2020-460), les heures non-travaillées en surplus de la durée légale du temps de travail deviennent indemnisables pour les salariés :


  • relevant d’une convention de forfait conclue avant le 24 avril 2020 et qui prévoie l’accomplissement d’heures supplémentaires;

  • dont la durée du temps de travail excède la durée légale conformément à un accord collectif de branche ou d’entreprise conclu avant le 24 avril 2020 (ex. des hotels-cafés-restaurants) ;

  • de particuliers employeurs, dans la limite de 40 heures par semaine;

  • et pour les assistants maternels dans la limite de 45 heures par semaine.


2. l’employeur dispose :


  • d’un délai de 2 mois après le dépôt de sa demande « pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration » (article 1.I.2 modifiant l’article R5122-2 du code du travail) ;


  • d’un délai de 30 jours « à compter du placement des salariés en activité partielle » pour déposer sa demande auprès de l’administration en cas de circonstances exceptionnelles (article 1.I.3 modifiant l’article R5122-3 du code du travail);


3. l’administration dispose, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un délai ramené de 15 à 2 jours pour refuser expressément la demande de placement en activité partielle (article 2.III); à défaut de réponse négative dans les 48 heures du dépôt, la demande sera donc acceptée ;


4. la durée maximale de l’autorisation est portée de 6 à 12 mois renouvelables (article 1.I.6 modifiant l’article R5122-9 du code du travail.


Enfin, le décret précise que les allocations compensatrices et indemnités d’activité partielles ne sont pas dues aux employeurs, ainsi qu’à leurs salariés lorsque « la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces [derniers] sont employés ». Par exception, le ministre chargé de l’emploi pourra décider de l’indemnisation et de la compensation des entreprises dont la fermeture, d’une durée de 3 jours au moins, a été « décidée par l’employeur suite à une grève » (article 1.I.5).


5. Extension exceptionnelle du dispositif aux salariés au forfait


Le dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés dont le temps de travail annuel est déterminé suivant un forfait horaire ou journalier. Jusqu’alors, ils ne pouvaient en bénéficier qu’en cas de fermeture totale de l’établissement.


6. Calcul pour les salariés sous régime spécifique


Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul des allocations et indemnités d’activité partielle pour des catégories de travailleurs, dont les modalités d’organisation du temps de travail sont particulières – salariés au forfait heures/jours, personnel naviguant de l’aviation civile, voyageurs représentants placiers (VRP), travailleurs à domicile rémunérés à la tâche, journalistes pigistes, intermittents du spectacle et mannequins.


Pour les salariés au forfait heures/jours


Les allocations et indemnités sont calculées d’après le nombre d’heures, de journées ou de demi-journées ouvrées et non travaillées.


Les heures sont converties en journées ou demi-journées à raison de :


  • 3 heures 30 pour une demi-journée ;

  • 7 heures pour une journée ;

  • et 35 heures pour une semaine.

Le calcul intègre les congés payés, journées de repos et jours fériés (sur jours ouvrés) compris dans la période d’activité partielle suivant la règle de conversion heures/jours ci-dessus.


Pour les VRP


Les allocations et indemnités sont calculées en référence à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes versées au cours des 12 mois ayant précédé le placement en activité partielle. Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, cette rémunération mensuelle brute moyenne est déterminée en considération de la totalité des mois travaillés au sein de l’entreprise.


La perte de rémunération indemnisable correspond à la différence entre la rémunération effectivement perçue au cours de la période d’activité partielle et la rémunération de référence.


Le taux horaire permettant le calcul de l’allocation et de l’indemnité s’élève au montant de la rémunération mensuelle brute de référence divisée par la durée légale du temps de travail.


Il convient enfin de rapporter la perte de rémunération indemnisable au taux horaire calculé pour obtenir le nombre d’heures non travaillées couvertes par le dispositif de travail partiel, dans la limite de 35 heures par semaine.


Pour les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche


Les allocations et indemnités sont calculées de la même façon que pour les VRP à l’exception du taux horaire de référence, dont la valeur minimale est déterminée par l’administration au niveau régional et selon la profession exercée.


Les travailleurs à domicile qui bénéficient du dispositif alternatif de rémunération mensuelle minimale ne sont pas éligibles à l’indemnisation de l’activité partielle.


Autres dispositions pour tous les salariés


Sous réserve de l’article 3 du décret, les « éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle » (article 2) sont intégrés au salaire mensuel de référence à hauteur de leur valeur moyenne sur les 12 mois qui ont précédé le placement en activité partielle. Concernant les salariés de moins d’un an d’ancienneté, cette moyenne est déterminée en considération de la totalité des mois travaillés au sein de l’entreprise.


« Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année. Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité[SS1] de congés payés » (article 3).


7. Le cas des salariés en arrêt de travail au 12 mars 2020 et ou au-delà


Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 précise les délais et modalités de versement des indemnités complémentaires d’activité partielle pour les arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ou ayant débuté postérieurement à cette date.


Sont visés (article 3) les salariés :


  • qui, en raison du Covid-19, « font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler » entre le 12 mars et le 31 mai 2020;

  • ou dont l’absence est justifiée par une maladie ou un accident non lié au Codiv-19 entre le 12 mars et le 24 mai 2020.


À titre temporaire, le décret supprime le délai de carence de 7 jours qui s’applique d’ordinaire au versement des indemnités complémentaires. Il s’ensuit un alignement de leur régime sur celui des allocations journalières de sécurité sociale. Désormais, l’indemnisation complémentaire est due à partir du premier jour d’absence du salarié (article 1er).


Par exception, les arrêts de travail pour maladie ou accident non liés au Covid-19 et qui ont débuté entre le 12 et le 23 mars 2020 ne sont indemnisés, à titre complémentaire, qu’à partir de leur quatrième jour d’absence.


Entre le 12 mars et le 30 avril 2020, les salariés dont l’arrêt de travail est lié au Covid-19 ont droit à une indemnité complémentaire égale à 90% de la rémunération mensuelle brute qu’ils auraient du percevoir en continuant à travailler (article 2).


8. Parents gardant leurs enfants et personnes vulnérables


À compter du 1er mai 2020 (deuxième loi de finances rectificative pour 2020), « les modalités d’indemnisation des arrêts de travail [liés au Covid-19] pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières [basculent] dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie » (Fiche du ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, p. 26).


Il revient à l’employeur d’effectuer :


  • un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts dérogatoires qui arrivent à terme après le 30 avril 2020 - déclaration sociale nominative;

  • et une demande de placement en activité partielle à compter du 1er mai 2020 (sur activitepartielle.emploi.gouv.fr et non plus sur la plateforme declare.ameli.fr) ;

pour les salariés du régime général, agricole ou spécial de sécurité sociale qui, au 1er mai 2020 :


  • présentent « un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire » ;

  • partagent le domicile d'une personne vulnérable au sens de l’aliéna précédant ;

  • ou doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap « faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».

Dans les deux premiers cas de figure, le salarié devra remettre à l’employeur un certificat d’isolement établi par l’Assurance-maladie ou un médecin.


Dans le troisième cas, aucun justificatif n’est pour l’heure exigé. Toutefois, le ministère du travail a dores et déjà annoncé qu’à compter du 2 juin 2020 et sous réserve de la maitrise continue de l’épidémie, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant concerné, prouvant qu’il lui est impossible de l’accueillir, devra être fournie.


Les travailleurs indépendants, agricoles non-salariés, artistes-auteurs, stagiaires en formation professionnels et dirigeants de société affiliés au régime général ne sont pas concernés.


Le régime d’activité partielle qui leur est appliqué est identique à celui des autres salariés (indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut, soi environ 84% du salaire net, dans la limite de 4,5 SMIC et suivant un taux horaire minimum de 8,03 euros net).


L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’allocation journalière de sécurité sociale pour arrêt de travail.


9. Individualisation de l’activité partielle


L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ajoute la possibilité d’individualiser le recours à l’activité partielle.


Conformément à l’article 8 de l’ordonnance :


« l'employeur peut,


  • soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement

  • [soit] après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise,


placer une partie seulement des salariés


  • de l'entreprise,

  • d'un établissement,

  • d'un service

  • ou d'un atelier,


y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle,


  • en position d'activité partielle

  • ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées,


lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité ».


« L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment :


1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;

2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées;


3° Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;


4° Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;


5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée » (article 8).


10. Télétravail, jours fériés et activité partielle


Le 22 avril 2020, le ministère du travail a précisé entre autres les modalités :


  • d’alternance entre le télétravail et l’activité partielle ;

  • et d’articulation des jours fériés et de l’activité partielle.


Sur le premier point, il est recommandé à l’employeur de distinguer aussi nettement que possible les périodes non-travaillées (non-indemnisables) des périodes télétravaillées (indemnisables) pour chaque salarié concerné à l’échelle de la journée, voire de la demi-journée, semaine par semaine.


« Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives » (Fiche, p. 28).


Sur le second point, seuls les jours fériés habituellement travaillés peut donner lieu à une indemnisation au titre de l’activité partielle. Les autres, habituellement chômés, doivent être rémunérés par l’employeur dès lors que le salarié dispose d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (hors 1er mai).


Par ailleurs, il est rappelé que les associations, bien qu’éligibles au dispositif d’activité partielle, ne peuvent y recourir en double de subventions destinées à couvrir des charges de personnel.


11. Réduction de l’allocation gouvernementale au 1er juin


Le 29 avril 2020, les autorités ont annoncé que le montant des allocations d’activité partielle serait diminué au 1er juin 2020 dès lors que la première phase du déconfinement progresserait comme prévu et que les entreprises relanceraient leurs activités.


Le calcul du montant des indemnités d’activité partielle demeurant inchangé, il reviendra à l’employeur, le cas échéant, d’assumer le reste à charge (sauf pour les entreprises qui ne seront pas autorisées à rouvrir pour des raisons sanitaires).


12. Calcul pour plusieurs catégories de salariés


Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 adapte le régime pour des catégories particulières de travailleurs, en particulier les règles de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.


Sont visés :


- le personnel naviguant ;

- les artistes, mannequins, intermittents du spectacle;

- les cadres-dirigeants :

  • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement;

  • le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D5122-13 et R5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l'alinéa précédent à sept heures ;

  • le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées au 1°» ;

- les salariés titulaires d’un CDI dans une entreprise de portage salarial (L1254-19) ;

- et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.


13. Adaptation du régime par voies d'ordonnances à compter du 1er juin 2020


La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilite le gouvernement à adapter par voie d’ordonnances le dispositif en vigueur d’activité partielle, dans la mesure du nécessaire, « à compter du 1er juin 2020 » et jusqu’au 10 janvier 2021 inclus.


L’habilitation a pour finalités :


  1. « de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail,

  2. d’atténuer les effets de la baisse d’activité,

  3. de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité,

  • notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits

  • et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités » (article 1.I, 1°).

À compter de la publication de la loi, le gouvernement disposera d’un délai de 6 mois pour adopter des ordonnances à même de réaliser les objectifs ci-dessus (article 1.II).


14. Calcul pour les travailleurs saisonniers en insertion professionnelle


La loi n° 2020-734 précise également les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les travailleurs saisonniers en insertion professionnelle :


« À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré [soit jusqu’au 10 janvier 2021 inclus], pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle [des salariés de structures d’insertion par l’activité économique, d’associations intermédiaires plus précisément], les contrats de travail [à caractère saisonnier visés par l’article L1242‑2, 3° du code du travail] sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :


  1. Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

  2. Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

  3. Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire » (article 5.II).

15. Constitution de droits à la retraite de base


Toujours selon la loi n° 2020-734 :


« À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire [d’activité partielle] » (article 11.I).


Le dispositif s’applique « aux périodes de perception de l’indemnité horaire [d’activité partielle] à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 » (article 11.III).


16. Prolongation des droits aux allocations chômage et de solidarité


Enfin, la loi n° 2020-734 prolonge jusqu’au 31 août 2021 au plus tard la couverture des intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020.


Pour les autres allocataires qui avaient épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020, la prolongation courrait jusqu’au 31 mai 2020 (article 50).