Coronavirus (mise à jour) - L'activité partielle ou le chômage technique


Cet article a été mis à jour le 27.03.2020. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge.


Pour les très nombreuses entreprises dont les activités sont impactées par l’épidémie, l’activité partielle constitue un dispositif majeur de sauvegarde des emplois.


Mieux connu sous les termes de chômage partiel ou de chômage technique, le régime spécial de l’activité partielle concerne tous les salariés, dès lors qu’ils sont confrontés :


  • « à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement »;

  • ou « à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail » (article L5122-1 du code du travail).

Le dispositif appréhende plusieurs causes de baisse, voire de suspension, d’activités, parmi lesquelles :


  • la conjoncture économique ;

  • des difficultés d’approvisionnement ;

  • ou des circonstances exceptionnelles.


Les perturbations économiques liées à la propagation du covid-19 et aux mesures exceptionnelles de confinement ordonnées par les autorités entrent manifestement dans l’une de ces catégories, la dernière en particulier.


Le recours à l’activité partielle permet de compenser les pertes de salaire dues à la réduction du temps de travail à hauteur d’un contingent de 1.000 heures chômées par an et par salarié.


L’employeur verse aux salariés concernés une « indemnité d’activité partielle » égale à 70% de leur salaire brut, soit 84% environ de leur salaire net. Pour les salariés à temps plein, le montant de cette indemnité ne peut être inférieure à la « rémunération minimale garantie » prévue aux articles L3232-1 et suivants du code du travail. Le cas échéant, l’employeur est obligé de combler la différence entre l’indemnité allouée et le minimum garanti.


En compensation, l’employeur perçoit de l’Etat et du régime d’assurance chômage une allocation par heure chômée et par salarié.


Le gouvernement a annoncé dans un communiqué du 16 mars 2020 que les allocations publiques couvriront à titre exceptionnel « 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC ».


Suivant le projet de décret actuellement diffusé  :


« Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros ».


Les cotisations de sécurité sociale et le versement forfaitaires sur les salaires ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle.


Le dispositif suspend le contrat de travail du salarié concerné, à défaut de le rompre.


Sa mise en place est facilitée par la dématérialisation des démarches.


L’employeur qui souhaite y recourir doit formuler une demande d’autorisation sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Compte tenu des circonstances, Il dispose d’un délai de 30 jours (avec effet rétroactif) pour y procéder.


Un service téléphonique d’aide à l’utilisation est proposé aux numéros 0800 705 800 (métropole) et 0821 401 400 (DOM). Pour une assistance par courriel, il convient d’adresser les demandes à : contract-ap@asp-public.fr.


Les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter pour avis préalable les représentants du personnel sur :


  • le ou les motifs du recours au dispositif ;

  • les activités et les emplois concernés ;

  • les critères et niveaux de réduction des heures de travail ;

  • les actions de formation envisagées, lesquelles donnent droit à une indemnité d’activité partielle majorée à hauteur de 100% du salaire;

  • et tout autre engagement de l’employeur.


L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle. Il lui appartient de recueillir l’accord du salarié.


En cas de refus du représentant du personnel d’être mis au chômage partiel, l’employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdu du fait de la mesure d’activité partielle.


Les entreprises de 50 salariés ou moins doivent informer directement leurs salariés sur les modalités d’activité partielle qu’elles projettent.


L’autorisation ou le refus d’activité partielle relève de l’unité départementale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’établissement. Sa décision intervient sous 15 jours. L’absence de réponse vaut acceptation au-delà du délai réglementaire.


Le cas échéant, l'avis du comité social et économique pourra être envoyé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable.


La durée maximale de validité d’une autorisation s’élève à 12 mois renouvelables. Une fois autorisée, l’entreprise procède au placement des salariés en activité partielle. L’employeur doit réitérer chaque mois les demandes d’allocation qu’il souhaite obtenir en compensation des « indemnités d’activité partielle » qu’il a dû verser.


Afin que les entreprises puissent évaluer le montant des aides publiques susceptibles de leur être allouées, un simulateur d’activité partielle leur est proposé à l’adresse suivante : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr.


Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 confirme les mesures déjà annoncées et en ajoute d’autres dans le but d’étendre et de faciliter le recours à l’activité partielle.


À compter du 1er mars 2020 (article 2.I) :


1. les « modalités de calcul de [l’allocation compensatrice sont alignées] sur celles applicables pour l’indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour les entreprises » (notice) ; le taux horaire de l’allocation, maintenu à 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (article 1.I.8);


2. l’employeur dispose :


  • d’un délai de 2 mois après le dépôt de sa demande « pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration » (article 1.I.2 modifiant l’article R5122-2 du code du travail) ;


  • d’un délai de 30 jours « à compter du placement des salariés en activité partielle » pour déposer sa demande auprès de l’administration en cas de circonstances exceptionnelles (article 1.I.3 modifiant l’article R5122-3 du code du travail);


3. l’administration dispose, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un délai ramené de 15 à 2 jours pour refuser expressément la demande de placement en activité partielle (article 2.III); à défaut de réponse négative dans les 48 heures du dépôt, la demande sera donc acceptée ;


4. la durée maximale de l’autorisation est portée de 6 à 12 mois renouvelables (article 1.I.6 modifiant l’article R5122-9 du code du travail.


Enfin, le décret précise que les allocations compensatrices et indemnités d’activité partielles ne sont pas dues aux employeurs, ainsi qu’à leurs salariés lorsque « la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces [derniers] sont employés ». Par exception, le ministre chargé de l’emploi pourra décider de l’indemnisation et de la compensation des entreprises dont la fermeture, d’une durée de 3 jours au moins, a été « décidée par l’employeur suite à une grève » (article 1.I.5).