Coronavirus - Les entreprises en difficulté



1. Harmonisation du traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire)


La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 39) modifie l’article L741-2 du code de la consommation de sorte que les dettes professionnelles du débiteur soient effacées en même temps que ses dettes personnelles, sous la double réserve :

  • d’une contestation ;

  • ou de dettes payées par une caution, un coobligé ou une personne physique (1°).

L’article L742-22 du code de la consommation est modifié en conséquence (2°).


2. Suppression temporaire de l’obligation faite à l’acquéreur d’une entreprise dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce de reprendre les contrats de travail


« Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642‑19 du code de commerce [sur la vente aux enchères ordonnée ou vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire], l’article L. 1224‑1 du code du travail [sur la reprise automatique de l’ensemble du personnel] n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation » (article 40).


La disposition s’applique aux procédures en cours au jour de la publication de la loi, soit le 18 juin 2020.