Coronavirus - Mise à disposition de salariés



Suivant un communiqué du 20 avril 2020, le gouvernement a rappelé la possibilité pour « les salariés inoccupés [en activité partielle ou sans activité] qui le souhaitent [d’]être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel » sur le fondement des articles L8241-1 et L8241-2 du code du travail.


Dans le contexte du Covid-19, il s’agit de « permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé ».


Le dispositif de « mise à disposition temporaire » est conditionné par le triple consentement :


  • du salarié mis à disposition ;

  • de son employeur d’origine;

  • et de l’entreprise de destination.

Deux accords doivent être conclus à cette fin :


  • un avenant au contrat de travail pour prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre le salarié et son employeur d’origine;

  • et une convention de mise à disposition à but non lucratif entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.


Le premier indique :


  • « le travail confié dans l'entreprise utilisatrice,

  • les horaires

  • et le lieu d'exécution du travail,

  • ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail » (article L8241-2 3° précité).


Le second définit :


- « la durée [de la mise à disposition]


  • mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné,

  • ainsi que le mode de détermination

- des salaires,

- des charges sociales

- et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse » (article L8241-2 2° précité).


Le ministère du travail propose deux modèles de convention pour les salariés et entreprises intéressés.


Il s’agit d’une mise à disposition non lucrative : « l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » (article L8241-1, dernier aliéna).


À l’exception des modifications introduites par l’avenant de mise à disposition, le contrat de travail initial continue de s’appliquer dans les mêmes conditions - de salaire, de qualification, etc. (article L8241-2, alinéa 8). L’employeur d’origine continue de payer le salaire habituel du salarié contre remboursement par l’entreprise de destination.


Le comité économique et social :


- de l’entreprise prêteuse doit être :


  • « consulté préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre

  • [et] informé

  • des différentes conventions signées » (alinéa 9);

  • lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition [présente] des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés » - ce qui est fort probable dans la situation actuelle (alinéa 10) ;


- de l’entreprise utilisatrice doit être « informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre » (alinéa 11).


Une période probatoire peut être convenue entre le salarié mis à disposition et son employeur d’origine. Il s’agit non plus d’une faculté mais d’une obligation quand « le prêt de main-d’œuvre entraine la modification d’un élément essentiel du contrat de travail » (alinéa 12).


Le salarié concerné doit avoir « accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice » (alinéa 5).


« A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt » (aliéna 4).


Dans tous les cas, l’employeur d’origine ne peut sanctionner, licencier ou discriminer le salarié qui refuse d’être mis à disposition (alinéa 6).