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Coronavirus - Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)


Cet article a été mis à jour le 22.06.2020. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge.


Les modalités de réunion des IRP



L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (comité économique et social ou autres) les autorise à se réunir par :


  • visioconférence ;

  • conférence téléphonique ;

  • ou messagerie instantanée (en cas d’impossibilité de recourir aux deux moyens précédents);

pour l’ensemble de leurs réunions entre le 12 mars et le 24 juin 2020.


Un décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation par voie de conférence téléphonique ou de messagerie instantanée.


Le dispositif technique utilisé doit garantir « l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son [ou la communication instantanée des messages écrits] au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance» (articles 1.I et 2.I du décret).


« Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret […], le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes » (article D2315-1 du code du travail).


Il appartient au président de l’instance d’informer l’ensemble de ses membres selon les « règles applicables à la convocation des réunions de l’instance » (articles 1.II et 2.II du décret).


L’information doit indiquer :


  • l’emploi d’un dispositif de conférence téléphonique ou de messagerie instantanée ;

  • ainsi que la date, les heures de début et de fin (prévisible) de la réunion.


La réunion se déroule de la manière suivante :


  • les délibérations sont précédées par la « vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques » adéquats ;

  • la clôture des débats est décidée « par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée [à titre prévisionnel] » ;

  • le vote est effectué de manière instantanée par tous les membres, chacun disposant « d’une durée identique pour voter » que le président de l’instance détermine a priori.

  • les résultats sont communiqués par le président aux membres de l’instance à l’issue du délai de vote (articles 2.II du décret et D2315-2 du code du travail).


Prorogation de mandats sociaux



La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire proroge les mandats de représentants élus des salariés et des salariés actionnaires (article 3.I).


La prorogation s’applique aux mandats qui :

  • sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et l’entrée en vigueur de la loi, dès lors qu’ils n’ont pas été renouvelés ou remplacés à cette date ;

  • ou qui arrivent à échéance entre l’entrée en vigueur de la loi et le 31 juillet 2020 – sauf prorogation de ce délai jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.

Sont visés :

  • les « représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés » ;

  • et les « représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes » ;

à l’exclusion des représentants « faisant l’objet d’adaptations particulières » en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 ou de la loi.


Les mandats en cause sont prorogés « jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 31 décembre 2020 ».


« Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur [de la loi], aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations [pendant cette période] » (article 3.I).



Élection ou désignation d'administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires



Concernant « l’élection ou […] la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires [selon l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019] », la loi n° 2020-734 précise que :


- les « modifications statutaires nécessaires » doivent être « proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020 » ;


- l’« entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :


  • « pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 » ;

  • pour tous les autres, « six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation ».

Ces nouvelles dispositions « entrent en vigueur à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi » (article 3.II).



Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés



L’ordonnance n° 2020‑388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est modifiée par la loi n° 2020-734 (article 43) :


  • les deux prochains scrutins de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés « sont respectivement organisés au premier semestre de l’année 2021 et au deuxième semestre de l’année 2024 » (article 1 de l’ordonnance n° 2020-388) ;


[Prorogation d'autres mandats]


  • concernant le prochain renouvellement général des conseillers prud’homaux avant le 31 décembre 2022 : « Par dérogation à l’article L1441‑1 du code du travail [mandat de 4 ans], la durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion du renouvellement général […] est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue » (nouvel article 2.III de l’ordonnance n° 2020-388) ;


  • concernant le prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant le 31 décembre 2022 : « La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l’occasion du renouvellement […] est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue » (dernier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-388).