NOS ACTUALITÉS

Coronavirus - Aménagement des délais (mise à jour n° 3)


Cet article a été mis à jour le 22.06.2020. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge.


Adoptée en application de la loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge une série de « délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ».

I. PROROGATION DES DÉLAIS ET MESURES NON-CONTRACTUELLES

A. CHAMP D’APPLICATION

1. Les dates à considérer (article 1.I)


La prorogation s’applique « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».


Les délais arrivant à échéance pendant la période allant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, sont prorogés.

Les délais arrivés à échéance avant le 12 mars 2020 ou qui arriveront à échéance après le 23 juin 2020 ne sont pas prorogés.

2. Les délais et mesures visés


La prorogation ne s’applique pas (article 1.II) en matière :

  • « de droit pénal et de procédure pénale » ;

  • d’« élections régies par le code électoral et [de] consultations auxquelles ce code est rendu applicable » ;

  • d’« édiction et [de] mise en œuvre de mesures privatives de liberté » ;

  • de « procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique » ;

  • d’« obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier » ;

ni aux :

  • « délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci »;

  • « délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 ».

En revanche, la prorogation s’applique (article 1.III) « aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020 ».

B. PROROGATION

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli [ente le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois [soit avant le 23 août 2020 inclus au plus tard] (article 2 de l’ordonnance).

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».

En bref, les mesures non-contractuelles, sanctionnées par la législation ou la réglementation en vigueur et dont la réalisation devait intervenir entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus, pourront être réalisées :

  1. à compter du 24 juin 2020 ;

  2. conformément au délai prévu - ou restant - pour chacune d’elles;

  3. sous réserve de la date butoir du 23 août 2020 inclus.

Les mesures contractuelles ne sont pas concernées par l’ordonnance. Ainsi, le « paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat » (rapport au Président de la République) hors cas de force majeure (article 1218 du code civil) ou de suspension pour impossibilité d’agir (article 2224 du code civil) – voir notre article sur les effets du coronavirus en droit des contrats.

Une zone d’ombre subsiste quant à l’effet juridique de la période du 12 mars au 23 juin 2020 inclus sur la prorogation des délais qui avaient déjà commencé à courir avant le 12 mars 2020.

Le gouvernement devra préciser s’il s’agit d’une suspension (article 2230 du code civil) ou d’une interruption (article 2231 du code civil).

En cas de suspension, les jours déjà courus avant le 12 mars 2020 réduiront d’autant la prorogation du délai imparti à compter du 24 juin 2020.

En cas d’interruption, les jours déjà courus avant le 12 mars 2020 seront effacés, si bien que le délai initialement imparti recommencera à zéro le 24 juin 2020.


L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 clarifie la portée de l’ordonnance 2020-306 (article 2) en soulignant que le report exceptionnel des échéances comprises entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus ne s’applique pas :

  • « aux délais de réflexion,

  • de rétractation

  • ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement,

  • ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits » (article 2 de l’ordonnance 2020-427).

Ces délais échappent à la prorogation dès lors qu’ils ne sont pas prescrits à peine de sanction ou de déchéance d’un droit.

Entre autres, il s’agit des délais :

  • de réflexion en matière d’offre de contrat de travail, de crédit immobilier, de prêt viager hypothécaire, d’enseignement à distance, de divorce par consentement mutuel, etc.;

  • de rétractation ou de renonciation en matière de rupture conventionnelle, d’assurance, de services bancaires ou financiers, de crédit à la consommation, de courtage matrimonial, de démarchage téléphonique, de succession, etc.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-666 modifie l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 en lui ajoutant un nouvel alinéa relatif aux délais d’opposition ou de contestation. Son but étant uniquement de préciser l’interprétation de la disposition d’origine, il est d’effet rétroactif au 25 mars 2020.

Ses termes sont les suivants : « Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire ».

Par suite, l’expiration du délai d’opposition ou de contestation à une opération entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus, puis sa prorogation en application de l’ordonnance n° 2020-666 (article 2), ne fait pas obstacle à la réalisation de cette opération dès le 24 juin 2020.

En matière de cession d’un fonds de commerce, le créancier du cédant dispose d’un délai d’opposition de 10 jours à compter de la dernière des publications obligatoires de l’opération dans un journal d’annonces légales (article L141-14 du code de commerce).


L’expiration prévue de ce délai le 10 juin 2020 et sa prorogation de 10 jours entre le 24 juin et le 3 juillet 2020 n’empêchent pas le versement du prix de cession au cédant dès le 24 juin 2020. Le créancier qui fait opposition à la cession le 28 juin 2020, alors que le versement du prix de cession est intervenu le 25 juin 2020, ne pourra récupérer le montant de sa créance qu’auprès du cédant, l’acquéreur étant libéré à l’égard des tiers en application de l’article L141-17 du code de commerce. La prorogation du délai d’opposition au profit du tiers n’est pas opposable à l’acquéreur.

II. PROROGATION DES MESURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance [entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus] sont prorogées de plein droit jusqu’[au 23 septembre 2020 inclus] :


1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;

2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;


3° Autorisations, permis et agréments ;


4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.


Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020 » (article 3 de l’ordonnance).


L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 ajoute que la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles, dont l’échéance devait normalement intervenir entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (article 3 de l’ordonnance 2020-406) ne fait « pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences

  • pour modifier ces mesures ou y mettre fin,

  • ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine.

Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire » (article 3 de l’ordonnance 2020-427).

III. PROROGATION DES EFFETS DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré [entre le 12 mars et le 23 juin 2020­ inclus].

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter [du 24 juillet 2020] si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant […].

Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus [entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus] » (article 4 de l’ordonnance).