PACTE : simplifier la création d'entreprises

Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a notamment pour objet de simplifier l’encadrement juridique des activités économiques.

Son ambition est de libérer les forces productives en supprimant les éléments de régulation inutiles et en restreignant au strict minimum les régulations utiles.

Vers un allègement des démarches administratives

Création d’un guichet unique et dématérialisé pour la création d’entreprises (article 1er) – L’effort de simplification administrative du traitement des opérateurs économiques se concentre sur la mise en place d’une plateforme électronique de centralisation qui remplacera à compter de 2021 les 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (ci-après CFE) et à partir de laquelle toute création, modification et cessation d’entreprise devra être déclarée - indépendamment de sa forme et de l’activité poursuivie. L’objectif est de raccourcir les délais de 1 mois à 1 semaine grâce à la centralisation et à la dématérialisation.

La plateforme centralisera toute la documentation requise (formalités en tous genres) et servira d’interface directe entre l’entrepreneur et l’ensemble des organismes destinataires.

Les avantages d’un tel dispositif sont nombreux :

• canalisation des démarches auprès d’un seul interlocuteur ;

• normalisation des documents à fournir (informations, pièces justificatives) ;

• facilitation de la distribution desdits documents ;

• réduction des coûts de traitement ;

• accélération du processus .

Le Guichet unique sera établi sur le modèle du « guichet-entreprises.fr » créé en 2009 à partir d’un regroupement de plusieurs réseaux de CFE.

La plateforme permet depuis 2013 de procéder à la création de son entreprise de manière totalement dématérialisée. Or, seuls 6% des dossiers de création d’entreprise passent par elle du fait d’un manque d’information des entrepreneurs. Il reviendra aux CFE de les guider durant une phase de transition du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023. Un dispositif d’accompagnement et d’assistance par les organismes consulaires et la plateforme unique reste à définir par décret.

Création d’un registre unique et dématérialisé des entreprises (article 2) – Un Registre des Entreprises viendra se substituer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et au Registre des actifs agricoles. Le Gouvernement est habilité à créer ce registre par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit de centraliser les 8 registres actuels – et les 800.000 entreprises enregistrées – sur une plateforme numérique servant de registre général pour :

• faciliter l’accès aux informations ;

• harmoniser les formalités de dépôt ;

• simplifier le contrôle des documents ;

• réduire les coûts de traitement;

• accélérer le processus d’enregistrement.

Reste à savoir qui contrôlera effectivement les éléments transmis, si la valeur juridique qui leur sera accordée restera inchangée (opposabilité aux tiers, présomption de la qualité de commerçant, attribution de la personnalité morale), si les anciens registres seront maintenus sous le nouveau registre ou s’ils seront supprimés.

Publications légales dématérialisées (article 3) – L’objectif est de moderniser, de simplifier et de réduire le coût pour les entreprises des annonces judiciaires et légales. La création d’une entreprise s’accompagne d’une obligation de publier un avis de constitution dans un service de presse habilité. Jusqu’alors, seuls des journaux imprimés étaient autorisés à y procéder.

Tarifée à la ligne, cette prestation coûtait environ 200 euros. Suivant l’évolution des usages, la loi ouvre le champ des habilitations à des services de presse numériques. L’habilitation ne sera délivrée qu’à des journaux d’information, au sein desquels les annonces et publicités représentent moins de 50% du contenu. La détermination par le gouvernement de tarifs forfaitaires, notamment pour les annonces de constitution, garantit que le prix des annonces dématérialisées sera inférieur à celui des annonces matérialisées d’aujourd’hui. Néanmoins, cette diminution sera répartie sur 5 années, afin de laisser le temps aux annonceurs traditionnels d’adapter leurs offres.

En outre, la numérisation va permettre des progrès remarquables dans la diffusion des informations sur les entreprises, d’autant que les sanctions infligées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour le non-respect des délais de paiement feront l’objet d’une publication systématique.

Vers une réduction des obligations des entrepreneurs

Suppression de l’obligation pour les artisans de faire un stage de préparation à l’installation avant de pouvoir s’inscrire au Registre des Métiers (article 4) - Cela vise non seulement à rétablir une égalité de traitement avec les commerçants, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés n’étant assortie d’aucune obligation de stage, mais encore à diminuer les coûts (400 euros) et à accélérer la création (d’1 mois). S’il est toujours recommandé de suivre une formation à l’installation (dont le coût forfaitaire a été ramené à 194 euros), en particulier pour les micro- entrepreneurs, il ne s’agit plus d’une obligation.

Suppression de l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 euros (article 39) - Il s’ensuit une réduction des coûts de création et de fonctionnement (240 euros par mois) pour une majorité de micro-entrepreneurs (51% effectuant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 euros). L’obligation ne devient effective que si le seuil de 10.000 euros est dépassé sur deux exercices consécutifs.

Bémol, cela ne va pas manquer de compliquer la déclaration en ligne obligatoire du chiffre d’affaires réalisé afin de déterminer les cotisations sociales correspondantes ; ainsi que l’établissement obligatoire de la comptabilité du livre des recettes professionnelles encaissées.

Cette mesure va de pair avec l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 euros.

Simplification du régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – ci-après EIRL (article 7) – Il est désormais autorisé de constituer une EIRL avec un patrimoine séparé, quand bien même aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’y serait affecté. La constitution a posteriori de ce patrimoine peut varier sur simple inscription ou retrait en comptabilité d’un bien affecté à l’activité professionnelle. La variation deviendra opposable à compter de la publication des comptes, lors de leur dépôt au registre d’immatriculation.

Dans le même ordre d’idées, les conditions de capital minimum pour la création de sociétés commerciales tendent à disparaître et la détermination de leur patrimoine évolue en fonction de leur bilan.