Coronavirus - L'obligation de protection et de sécurité (mise à jour)


Cet article a été mis à jour le 22.06.2020. Les éléments nouveaux sont écrits en rouge.

L’article L4121-1 du code du travail oblige chaque employeur à prendre:


« les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :


1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ;


2° Des actions d'information et de formation ;


3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.


L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».


En retour, l’article L4122-1 du code du travail impose à chaque salarié de se conformer :


« aux instructions qui lui sont données par l’employeur [et] de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses disponibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».


Face à l’épidémie de covid-19, l’employeur est tenu d’adapter les conditions de travail des salariés afin de les protéger au mieux.


Cela implique entre autres de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (article R4121-2 du code du travail) et d’informer les salariés des modifications apportées. La procédure d’actualisation fait intervenir les instances représentatives du personnel – le comité social et économique – et le service de santé au travail.


Des mesures adéquates de prévention et de protection des salariés doivent être mises en place. Il s’agit d’adapter les situations de travail qui présentent des risques de contamination :


« On considère de ce point de vue qu’un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection » (Questions/réponses pour les entreprises et les salariés).


Plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur pour minimiser l’exposition des salariés au coronavirus :



Pour les travailleurs non concernés par l’une des mesures ci-dessus, le ministère du travail recommande :


  • la mise à disposition de solutions hydroalcooliques ;

  • l’évitement des contacts entre collègues ou avec des clients ;

  • la limitation des réunions non-indispensables ;

  • et le recours à des téléconférences.


Des mesures de contrôle de la température des salariés peuvent être mis en place par le règlement intérieur de l’entreprise, dès lors qu’elles sont « justifiées par la nature de la tâche à accomplir [et] proportionnées au but recherché » (article L1321-3 du code du travail).


En cas de risque de contamination du lieu de travail, l’employeur doit évacuer les salariés exposés le temps de procéder à la désinfection des locaux.


Par ailleurs, il est demandé à tous les travailleurs de se conformer aux « mesures-barrières » indiquées par les autorités sanitaires.


Elles s’appliquent tant sur le lieu de travail qu’en dehors et consistent :


  • à surveiller sa température et l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficultés à respirer) ;

  • à se laver les mains régulièrement ou à utiliser une solution hydro-alcoolique;

  • à tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir à usage unique ;

  • à saluer sans se serrer la main et à éviter les embrassades ;

  • à éviter les contacts avec des personnes fragiles (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées…), ainsi que les lieux où elles se trouvent (hôpitaux, maternités, structures d’hébergement pour personnes âgées…);

  • et à s’abstenir de toute sortie non indispensable ou non autorisée.


Depuis le 17 mars 2020, les « déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés » doivent faire l’objet d’une « attestation de déplacement dérogatoire » remplie par le salarié.


Il appartient à l’employeur de remplir le « justificatif de déplacement professionnel » susvisé et de le remettre au salarié concerné.


Le Protocole national de déconfinement 


Établi par le ministère du travail, le Protocole national de déconfinement vise « à aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre l’activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles ».


Le document sert de complément transversal aux « fiches conseils et guides métiers » déjà disponibles.


Il comprend:


- un rappel des gestes barrières et mesures de distanciation physique (page 4);


- des recommandations sur :

  • l’évaluation du rapport entre l'espace ouvert et les personnes admises. « La jauge établie selon [la règle de calcul proposée permettant] de déterminer le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies simultanément dans un espace donné » (pages 5-7) ;


  • la gestion des flux de personnes par des règles de circulation, en particulier lors des périodes d’affluence, afin d’éviter les « goulots d’étranglement » (pages 7-10);


  • les équipements de protection individuelle (différents types masques, gants, lunettes, charlottes, surblouses), lorsque des mesures moins intrusives ne sont pas disponibles ou ne suffisent pas - pose d’écrans physiques, espacement des postes de travail, décalage des horaires de travail, dédoublement des équipes, etc. (pages 11-13) ;

- des informations sur la contribution des entreprises dans la stratégie nationale de dépistage :


  • « en relayant les massages des autorités sanitaires […],


  • en incitant leurs agents symptomatiques à ne pas se rendre sur leur lieu de travail ou à le quitter immédiatement […] et à consulter, si possible par téléconsultation, un médecin […] ;

  • en évaluant précisément les risques de contamination […] ;


  • en collaborant avec les autorités sanitaires […] dans le cadre du contact tracing ». Pour rappel, « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées » (pages 14-15) ;

- des précisions sur :


  • le « protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés » - mesures d’isolement et de protection, recherche de signes de gravité, prise de contact avec les services de la santé du travail, facilitation du contact tracing, etc. (pages 16-17) ;


  • la prise de température, laquelle est déconseillée à l’entrée du lieu de travail. « Toutefois, les entreprises, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site. Dans le contexte actuel, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur [suivant l’article L1321-5 du code du travail]. Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de préservation de la dignité, de conséquences à tirer pour l’accès au site, que d’absence de conservation des données. À cet égard, ces contrôles doivent être destinés à la seule vérification de la température à l’entrée d’un site au moyen d’un thermomètre (par exemple de type infrarouge sans contact), sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevés de ces températures, remontées d’informations, etc.). Doivent être exclus les relevés obligatoires de températures de chaque employé ou visiteur dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier et les opérations de captation automatisées de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques. En tout état de cause, […] le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire [hors modification du règlement intérieur] et le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue » (pp. 17-18);


  • le nettoyage et la désinfection des locaux – avant et après réouverture (pages 18-19).

La responsabilité pénale pour mise en danger d'autrui, imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité


En plus de proroger l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (article 1er), la loi n° 2020-546 du 12 mai 2020 introduit un nouvel article L3136-2 du code de la santé publique sur la responsabilité pénale de l’employeur et des autorités locales :


« L'article 121-3 du code pénal [relatif au délit de mise en danger d’autrui, d’imprudence, de négligence ou manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité] est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».

PRÉCISIONS SUR LE PLAN DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ


Les entreprises sont invitées à développer un plan de continuité d’activité (PCA) dans le but de maintenir leurs opérations à un niveau optimal.


D’après la norme ISO 22301 (2012), la gestion de la continuité s’entend d'un :


« processus de management holistique qui identifie les menaces potentielles pour une organisation, ainsi que les impacts que ces menaces, si elles se concrétisent, peuvent avoir sur les opérations liées à l’activité de l’organisation, et qui fournit un cadre pour construire la résilience de l’organisation, avec une capacité de réponse efficace préservant les intérêts de ses principales parties prenantes, sa réputation, sa marque et ses activités productrices de valeurs ».


En concertation avec les institutions représentatives du personnel et les différents services de l’entreprise, l’employeur :


  • précise, par ordre de gravité, les répercussions de l’épidémie sur les activités;

  • et définit, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires à la poursuite des opérations.


L’objectif est de privilégier les missions dont la continuité doit être assurée malgré la dégradation des conditions opérationnelles. Cela implique d’adapter l’organisation du travail en considération d’une part, de la menace de contamination, d’autre part des ressources humaines et matérielles disponibles.


L’adaptation proprement dite comprend des mesures de prévention et de remédiation des risques, telles que celles recommandées par les autorités et développées ci-avant.


Il s’agit pour l’employeur d’établir une stratégie qui protège les salariés sur le lieu de travail et qui prévoie des aménagements susceptibles de réduire leur exposition au covid-19.


Les réponses apportées par le PCA dépendent de l’importance relative des activités et de la gravité de la crise. Au-delà, elles sont appelées à évoluer dans le temps en parallèle des changements du contexte sanitaire, social et économique de l’entreprise concernée.


Ce dispositif se conçoit en principe avant la réalisation de l’événement qui vient perturber le fonctionnement de l’entreprise. Il reste que s'il n’a pas été fait avant, nous recommandons de le faire dès que possible afin de concevoir la poursuite de l’activité dans des conditions de sécurité optimales.